Amendement n° 546 de Mme Christine Hennion à l'article 34 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est également tenu de consulter et d’ » les mots : « peut également consulter et ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement partage l’objectif de permettre au dossier pharmaceutique (DP) d’être alimenté par les prescriptions dispensées aux patients au cours de leur hospitalisation pour assurer une traçabilité complète couvrant aussi bien la ville que l’hôpital. Cependant, la fixation d’une obligation apparaît encore prématurée. La mise en œuvre de cette fonction nécessite en effet la généralisation de l… (extrait)