Amendement n° 548 de M. Damien Adam sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à rétablir l’article 56 du projet de loi EGALIM, censuré par le Conseil constitutionnel pour motif de cavalier législatif. Celui-lui permet d’intégrer des représentants d’associations de protection de l’environnement au sein des Comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité. L’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) est l’organisme qui propo… (extrait)