Amendement n° 551 de M. Vincent Thiébaut à l'article 26 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les députés La République En Marche souhaitent, par le présent amendement, supprimer la modification des critères de qualification des zones humides instaurée par le Sénat. Effectivement, le fait que les deux critères nécessaire pour qualifier une zone humide soient retenus de manière alternative, et non cumulative, permet de revenir sur une décision du Conseil d’État qui réduisait de manière cons… (extrait)