Amendement n° 552 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

L’article 23 rend notamment obligatoire la motivation, sous 15 jours, de l’absence de réponse concernant l’obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certains projets. Cependant, le code des relations avec l’administration oblige toute administration à répondre sous un mois. Aussi, par souci de cohérence avec le code des relations avec l’administration, il est ici proposé de porte… (extrait)