Amendement n° 553 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 122-1 », la fin du premier alinéa de l’article L. 181-8 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « lorsque celle-ci est requise. »

L'exposé des motifs

L’article L 181-8 du code de l’environnement prévoit d’inclure une « étude d’incidence environnementale » dans les dossiers de demandes d’autorisation des projets non soumis à évaluation environnementale. Sans justification par rapport au droit européen, cette exigence générale d’une étude d’incidence pour tout projet qui ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale constitue une surtrans… (extrait)