Amendement n° 554 de Mme Monica Michel-Brassart à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.

L'exposé des motifs

La présente proposition vise à revenir au texte initial concernant les alinéas 5, 12 et 19 du présent article. En effet, les dispositions adoptées au Sénat sur ces alinéas risquent de restreindre la portée du présent article, et donc d’en limiter considérablement l’efficacité. À l’heure où un « choc » de simplification doit accompagner le plan France Relance, il serait regrettable de priver d’effe… (extrait)