Adopté.
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 434 5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « aquatique », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « gère le site internet consacré à l’adhésion des pêcheurs aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et aux associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et collecte le montant global de leurs cotisations. » ; 2° Après la même première phrase, i… (extrait)
La rédaction actuelle de l’article L. 434-5 précise que la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF) perçoit les cotisations pêche et milieux aquatiques « versées par les fédérations adhérentes ». Cet article introduit en 2006 par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) au moment où le secteur de la pêche a été modernisé permettait de garantir qu’une… (extrait)