Amendement n° 558 de Mme Samantha Cazebonne sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les postes diplomatiques et consulaires, les mairies françaises et les antennes parisiennes de police administrative sont autorisés à envoyer, sur demande de l’usager présentée lors du recueil de la demande du passeport ou de la carte nationale d’identité et à ses frais, le passeport ou la carte nationale d’identité à l’agence consulaire ou à la mairie la plus proche de sa résidence.

L'exposé des motifs

Il est aujourd’hui possible de faire sa demande de passeport biométrique et de carte nationale d’identité sécurisée dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil de ou n’importe quel poste consulaire équipé d’un dispositif de recueil, quel que soit le lieu de résidence de l’administré qui en fait la demande. Ceci facilite les démarches pour les Français de l’Étranger qui résident… (extrait)