Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la mutualité est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-16, les mots : « à bulletin secret » sont supprimés et après le mot : « statuts » sont insérés les mots : « garantissant le secret du vote » ; « b) Au quatrième alinéa de l’article L. 114-20, les mots : « Sauf lorsque le conseil d’administration est réuni pour procéder aux … (extrait)
Cet amendement rétablit l’article 14 supprimé par le Sénat. Ainsi, il rétablit la suppression du Conseil supérieur de la mutualité (CSM). Cette suppression permet de mettre en œuvre une recommandation du Conseil d’État qui estime que les obligations consultatives prévues par le code de la mutualité devaient être allégées compte tenu de l’existence du Comité consultatif de la législation et de la r… (extrait)