Amendement n° 561 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 44 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation fixée au premier alinéa ne concerne pas les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque, dans le cadre d’une mission de service public, elles peuvent proposer une mesure alternative ».

L'exposé des motifs

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous sans discrimination liée au handicap. La mise en accessibilité se traduit, soit par des travaux, soit par la révision de l’organisation générale du bâtiment. Cette disposition, qui est un… (extrait)