Amendement n° 562 de M. Thibault Bazin sur après l'article 44 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les constructions réalisées par des personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture peuvent être précédées de la délivrance d’un permis de construire déclaratif, lorsque ces personnes ont fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire. « Il précise le… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que le secteur du bâtiment a été touché de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire, cette proposition qui s’introduit dans la logique de simplification du plan de relance vise à simplifier les autorisations d’urbanisme en garantissant la qualité architecturale des constructions. Pour les travaux réalisés en dessous des seuils de recours obligatoire à l’architecte cette proposi… (extrait)