Retiré.
I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ».
La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été plébiscités pendant les EGA et dans la loi qui en a découlé. Ils semblent aller dans le bon sens pour limiter la guerre des prix que se livrent les enseignes de la grande distribution. Cet amendement vise donc à la prolongation en l’ét… (extrait)