Amendement n° 564 de M. Rémi Delatte à l'article 16 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article introduit par le Sénat a pour finalité de porter le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements à au moins 50 % du total des membres qui composent les commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). Une telle évolution de la composition de la CDPENAF est injuste envers ses autres membres, notamment issus du milieu… (extrait)