Amendement n° 567 de Mme Émilie Cariou à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ont été créé pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles avec la loi « Le Foll » d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014. Leur composition joue justement un rôle prépondérant, car elles associent de façon horizontale tant les représentants… (extrait)