Amendement n° 570 de Mme Émilie Cariou à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 4. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « des ordonnances prévues aux a et b du 1° et » les mots : « de l’ordonnance prévue ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a inscrit une habilitation à réformer par ordonnance le statut des agents de l’Office national des forêts et de la composition de son conseil d’administration. La question de la rénovation du statut de l’ONF peut parfaitement se poser et se débattre, encore faut-il que les parlementaires soient intégrés dans la discussion et la construction de cette rénovation, avec des garanties d… (extrait)