Amendement n° 571 de Mme Émilie Cariou à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 et 6 et 10. II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I » les mots : « de l’ordonnance prévue au 1° du I ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a inscrit une habilitation à réformer par ordonnance le réseau consulaire des chambres d’agriculture et son Assemblée permanente. Les dernières réformes de ces réseaux consulaires se sont fait par des lois ordinaires, tant la loi Le Foll n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et que - plus marginalement - la loi EGALIM n° 2018-938 du… (extrait)