Après l’article 28 ter, insérer l’article suivant : I. Après l'article L. 432-13 du code de l'énergie il est inséré un article L. 432-14 ainsi rédigé : « Les canalisations de gaz situées entre le réseau public de distribution et l’amont compteur destinées à l’utilisation du gaz, mentionnées au 4° de l’article L. 554-5 du code de l’environnement et au 6ème alinéa de l’article R129-1 du code de la construction et de l’habitation, mises en service avant la publication de la loi XXX appartiennent au… (extrait)
En janvier 2020, a été rendu le Rapport Interministériel sur la sécurité des réseaux de distribution de gaz. L’une des recommandations est d’uniformiser par la loi la limite de la concession jusqu’au compteur sauf si le propriétaire s’y oppose, et donc rendre, in fine, le gestionnaire de réseau de distribution pleinement responsable de la sécurité sur l’ensemble de la concession. Le I du présent a… (extrait)