Amendement n° 580 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « aa ) Au premier alinéa, après le mot : « collective », il est inséré le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.