Amendement n° 581 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « du présent code ».

Rédactionnel