Amendement n° 582 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « et, après la référence : « L. 911-2 », sont insérés les mots : « du présent code ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.