Amendement n° 584 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « pour garantir cet objectif ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Le principe de parité applicable à la composition du Haut Conseil ne constitue pas un objectif à atteindre mais une obligation à respecter.