Amendement n° 585 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « réglementaires et », insérer le mot : « de ».

Amendement rédactionnel.