Amendement n° 597 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 30 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 412-1 est ainsi rédigé : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai d’un mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la constructi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif prévu par l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable reste encore méconnu du grand public. Si la loi a introduit en droit des modalités pour faire procéder à l'évacuation, grâce au recours à la force publique, des squatteurs installés indûment dans un domicile, elle ne fait pas l'objet d'une appropriation suffisante aussi bien par les personnes co… (extrait)