Amendement n° 599 (2ème Rect) de M. Guillaume Kasbarian à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 40, après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à compter de la publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.