Amendement n° 600 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 29 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est redondant avec des dispositions législatives déjà existantes et remet en cause le principe d’indépendance professionnelle de la statistique publique. Des dispositions législatives existent déjà pour permettre au service statistique public d’accéder à des sources d’origine administrative : l’article 7 bis de la loi 51-711 du 7 juin 1951 sur la coordination, l’obligation et le secret… (extrait)