Amendement n° 601 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 30 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 30 bis, issu d’un amendement adopté en séance publique au Sénat. Ce nouvel article introduit une obligation pour tout nouvel habitant d’une commune de déclarer son domicile à la mairie de cette commune, et de déclarer à la mairie de son ancienne commune de résidence son changement de domicile. Il prévoit également que la mairie du nouveau domicile du déclarant doi… (extrait)