Amendement n° 602 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Le II de l’article 28 a été introduit par la commission spéciale du Sénat pour éviter tout effet rétroactif que l’extension du bénéfice des réductions de TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité) aux sites de consommation situés sur une même plateforme industrielle aurait eu sur les recettes attendues en 2020 par les gestionnaires des réseaux publics de distributio… (extrait)