Retiré.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première année, et chaque année ensuite, grâce aux lois Lagarde, Moscovici, Hamon et Sapin. Mais en dépit de l’ensemble de corpus législatif, des difficultés subsistent pour mettre en oeuv… (extrait)