Amendement n° 607 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « indique », insérer les mots : « , à leur demande, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « financier », supprimer les mots : « , sur leur demande, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le fait que l’administration fiscale indique seulement si une personne est éligible, ou non, au livret d’épargne populaire et ce, à la demande des établissements habilités à le distribuer. La rédaction initiale créait en effet une ambiguïté sur les mots auxquels renvoie l’expression : « sur leur demande. »