Amendement n° 608 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les très petites entreprises, qui emploient moins de 11 salariés, sont généralement dépourvues de délégué syndical et a fortiori de comité social et économique (CSE) compétent pour négocier un dispositif d’intéressement en faveur de leurs salariés. Aussi ces dispositifs y sont-ils très rares, malgré leur intérêt. L’article 43 propose donc une modalité dérogatoire de création d’un dispositif d’inté… (extrait)