Amendement n° 611 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 50

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur » le mot : « publication »

Amendement de précision