Amendement n° 616 de Le Gouvernement à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « mutualité », la fin du second alinéa de l’article L. 510-1 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « contrôle l’usage des fonds octroyés par le fonds national de solidarité et d’action mutualistes mentionné à l’article L. 421-1 du présent code aux mutuelles et unions régies par les dispositions du livre III du même code. » »

L'exposé des motifs

À la suite des travaux du Sénat en faveur de la simplification des procédures, cet amendement propose de supprimer le contrôle des mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité par le ministre chargé de la mutualité, tout en maintenant un contrôle de l’usage des fonds reçus par les mutuelles bénéficiaires de prêts et subventions octroyés par le Fonds national de solidarité et d’action … (extrait)