Adopté.
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifiée : 1° Le 4° du VI de l’article 4 est abrogé ; 2° L’intitulé de la section 2 du chapitre II est ainsi rédigé : « ESS France » ; 3° L’article 5 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « La Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France » ; b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « ESS France… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de modifier la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 afin d’acter la suppression du Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRESS), dont les missions sont reprises par ESS France. Il est également acté que les CRESS sont membres de droit d’ESS France. Enfin, il est proposé de tenir compte du changement de dé… (extrait)