Amendement n° 618 de Le Gouvernement sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 523-10 du code du patrimoine, les mots : « selon une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par décision de l’autorité administrative compétente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement répond au souhait du Gouvernement de simplifier une procédure en matière de mise en œuvre de l’archéologie préventive. Les dispositions actuelles de l’article L. 523-10 du code du patrimoine prévoient que dans l’hypothèse où aucun autre opérateur ne s’est porté candidat ou ne remplit les conditions pour réaliser des fouilles archéologiques, l’INRAP est tenu d’y procéder à la demande… (extrait)