Amendement n° 619 de Le Gouvernement sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les établissements publics qui exercent, en vertu des textes qui les instituent, des missions similaires sur des périmètres géographiques différents sont autorisés à mutualiser les fonctions support dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État, dans les conditions fixées par ce décret.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à autoriser, de façon facultative, la mutualisation de fonctions support entre établissements publics (qu’ils soient administratifs (EPA) ou industriels et commerciaux (EPIC)) conduisant, dans des champs géographiques distincts, des missions de nature similaire et de déroger ainsi au principe de spécialité, de rang législatif. Il complète ainsi les dispositions insérées,… (extrait)