Amendement n° 620 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 103-2 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les procédures suivantes : « a) L’élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme ; « b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme soumise à évaluation environnementale ; « c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme soumise à évaluation environ… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de simplifier et de mieux articuler les procédures administratives en vue d’apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projets ce, d’une part, en mettant fin à l’insécurité juridique qui caractérise l’état actuel du droit relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (PLU), d’autre part, en simplifiant la procédure d’autorisation préfector… (extrait)