Adopté.
L’article L. 121-15-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des 2° , 3° et 4° de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme et qu’il peut également être soumis en partie à concertation au titre du premier alinéa du présent article, le maître d’ouvrage peut faire le choix, avec l’accord de l’autorité compétente citée à l’article L. 103-3 du même code, de soumettre l’ensemble du projet à conc… (extrait)
Cet amendement a pour objet de parfaire l’articulation entre les codes de l’environnement et de l’urbanisme pour ce qui concerne la concertation préalable. L’article L. 121-15-1 du code de l’environnement prévoit une exonération pour les projets soumis à concertation obligatoire du code de l’urbanisme. Néanmoins, le périmètre de ces deux types de concertation peut être sensiblement différent. En e… (extrait)