Amendement n° 625 de Le Gouvernement sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, après le mot : « territoriales », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , et toute personne publique ou privée intéressée, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des concours. »

L'exposé des motifs

Lors des consultations relatives à la création ou l’amélioration des infrastructures routière, il apparaît que certains aménagements sont rendus nécessaires pour l’activité de tiers. Il est d’usage que ces tiers dont l’activité rend nécessaire un aménagement à une infrastructure autoroutière concédée finance, en totalité ou en partie, cet aménagement. Le 4ème alinéa de l’article L.122-4 du code de… (extrait)