Amendement n° 626 de Le Gouvernement sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée des avances en compte courant peut être portée à sept ans, éventuellement renouvelable une fois, lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2 et L. 446-5 du code de l’énergie. » ; 2° L’article L. 3231-6 est complété par une phra… (extrait)

L'exposé des motifs

La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables électriques, afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et de diversifier notre mix électrique. Les installations d’énergies renouvelables électriques peuvent de plus contribuer fortement à la relance de l’économie, car elles créent de l’activité et de l’emploi en part… (extrait)