Amendement n° 627 de Le Gouvernement sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2391-1, les mots : « aux articles 413-9 et 413-9-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article 413-9 » ; 2° L’article L. 2391-3 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 4° » ; b) Au 2° , après le mot : « prévu », est inséré le mot : « à » ; c) Au 3° , les mots : « aux articles L. 217-1 à L. 217-3 » sont remplacés par les mots : « à… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de l’adaptation des procédures de consultation du public en matière environnementale résultant de l’article 25 du projet de loi, le présent amendement ratifie et complète l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme. Cet… (extrait)