Amendement n° 629 de Le Gouvernement sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 341-4-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « , en fonction des catégories définies au même article L. 351-1 et » sont remplacés par les mots : « et les autres sites de consommation, » ; 2° Le 3° est abrogé.

L'exposé des motifs

Le dispositif de réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites fortement consommateurs d’électricité prévoit que les réductions pouvant être accordées sont plafonnées pour concourir à la cohésion sociale et préserver l’intérêt des consommateurs. Les plafonds dans différentes situations sont fixés par décret, dans la limite de différents taux p… (extrait)