Amendement n° 631 de Le Gouvernement à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le Sénat a profondément modifié les dispositions d’habilitation à légiférer par ordonnance du quatrième alinéa de l’article 33 relatives au Conseil d’administration de l’Office national des forêts en prévoyant, dans une proportion significative, la représentation en son sein de l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du ré… (extrait)