Amendement n° 632 (2ème Rect) de Le Gouvernement à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer un 5° ainsi rédigé : 5° Modifier les dispositions du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime relatives au réseau des chambres d’agriculture pour prévoir : a) Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d’agriculture peuvent proposer à des chambres départementales et à des chambres interdépartementales de leur ressort la création d’une chambre d’agriculture de région et leur transformation en chambre territoriale dépourvue de la personnalité… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé d’ajouter de nouvelles dispositions dans cet article visant à habiliter le Gouvernement à prendre des dispositions nécessaires pour adapter l’organisation des chambres régionales qui le souhaitent et leur permettre de disposer d’échelons territoriaux issus des chambres départementales et des chambres interdépartementales. Ce mode d’organisation serait mis en place sur la base du vol… (extrait)