Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Modifier les dispositions du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime relatives au réseau des chambres d’agriculture afin de rapprocher les règles applicables aux agents des établissements du réseau des chambres d’agriculture mentionnés à l’article L. 510-1 et à ceux des organismes mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 514-2 de celles prévues par le code du travail et de déterminer les modalités d’adoption de ces règles ; ».
Il est proposé de revenir à la rédaction originelle du 2° du I de l’article, moyennant quelques ajustements. La rédaction proposée vise ainsi à étendre le bénéfice du rapprochement avec les règles du code du travail aux agents des organismes inter-établissements du réseau (OIER), établissements publics créés entre plusieurs établissements du réseau des chambres. Il a aussi pour but de prévoir que … (extrait)