Amendement n° 634 de Le Gouvernement à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le Sénat propose qu’un rapport au Parlement soit remis par le Gouvernement pour rendre compte de l’association des parties prenantes à l’élaboration des ordonnances prévus aux I. et II. de l’article 33. Dans un but d’efficience et de simplification administratives, le Gouvernement propose la suppression de ces rapports qui apparaissent superfétatoires, a fortiori au regard de la proposition du Gou… (extrait)