Amendement n° 636 de Le Gouvernement sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 4011-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4011-4. - I. - Des professionnels de santé exerçant en établissement de santé public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur de l’établissement après, dans les établissements publics de santé, avis conformes de la commission médicale d’établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale de groupement et de la commissio… (extrait)

L'exposé des motifs

La mesure 9 du plan « Investir pour l’hôpital » prévoit de faire confiance aux équipes de soins pour accélérer le déploiement des protocoles de coopération. À cette fin : « La finalisation des protocoles de coopération entre professionnels sera accélérée. Leur mise en œuvre permettra de libérer du temps médical et d’attribuer aux professionnels concernés, notamment les infirmiers, la prime de coop… (extrait)