Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité : « 1° En simplifiant et en assurant… (extrait)
Le cadre juridique applicable aux modes d’accueil du jeune enfant est aujourd’hui trop complexe. Issues de strates successives, les réglementations des différents modes d’accueil du jeune enfant sont éparpillées dans plusieurs codes et rédigées de telle manière qu’elles donnent lieu à des interprétations divergentes d’un service de PMI à l’autre. Elles reconnaissent localement plusieurs autorités … (extrait)