Amendement n° 639 de Le Gouvernement sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section unique du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est abrogée à compter du 1er janvier 2021. II. - Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 et à l’article L. 448-1 du même code, la référence : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique » à compter du 1er janvier 2021. III. - L’article 16-12 du code c… (extrait)

L'exposé des motifs

La police nationale projette de simplifier ses structures en charge des missions de police technique et scientifique pour améliorer leur coordination, leur efficience et leur visibilité, notamment sur le plan international. Le service national de police scientifique (SNPS) remplacera le 1er janvier 2021 le service central de police technique et scientifique (SCPTS), service actif de la direction g… (extrait)