Adopté.
L’article L. 121-3 du du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 5° est complété par les mots : « par tout moyen approprié » ; 2° Après le 5° , il est ajouté un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis De valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire, notamment par le biais d’opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ; » ; 3° Le 6° est complété par les mots : « ainsi que tous produits en lien avec ses activités » ; 4° Il est complété par un alinéa ainsi… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de faciliter le développement de l’établissement public La Monnaie de Paris au niveau local, particulièrement dans la valorisation de ses actifs fonciers. En conséquence il est proposé d’élargir le principe de spécialité de l’établissement, ses missions comprenant désormais expressément la valorisation du domaine privé dont il est propriétaire ; la possibilité d’… (extrait)