Adopté.
I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3313-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3313-3. - L’accord d’intéressement est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans un délai et selon des modalités déterminées par voie réglementaire. « En l’absence d’observation des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêc… (extrait)
Il s’agit de simplifier l’examen des accords d’épargne salariale en transférant le contrôle au fond à l’URSSAF, la CGSS ou la MSA. Il est proposé de conserver l’instruction des formalités de dépôt et le contrôle des modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords au sein des DIRECCTE et de transférer à la suite de la délivrance du récépissé de dépôt l’intégralité du contrôle a… (extrait)